Conditions et politiques

1. Dispositions introductives

Les présentes Conditions générales d’achat de billets et de biens ou services complémentaires (ci-après les « Conditions générales ») ainsi que la procédure de réclamation régissent les droits et obligations de Mestilus s.r.o., n° d’identification : 172 11 191, n° de TVA : CZ17211191, dont le siège social est situé à Na hutích 661/9, Bubeneč, 160 00 Prague 6 (ci-après « Deguapp »), ainsi que des tiers, dans le cadre de la vente de billets (ci-après « Billet ») et de biens ou services complémentaires pour tout événement organisé par l’Organisateur (ci-après « Événement ») par l’intermédiaire de Deguapp.

L’Organisateur de l’Événement est une personne physique ou morale autre que Deguapp qui, notamment, assure et organise l’Événement et qui est le vendeur des Billets et, le cas échéant, des biens ou services complémentaires relatifs aux Événements (ci-après « Organisateur »).

Les présentes Conditions générales font partie intégrante du contrat conclu entre l’Organisateur en tant que vendeur, ou Deguapp en tant que vendeur, et l’utilisateur en tant qu’acheteur par l’intermédiaire de Deguapp. En achetant des Billets et des biens ou services complémentaires, l’acheteur confirme également avoir pris connaissance des présentes Conditions générales.

Deguapp vend les Billets et les biens ou services complémentaires via les sites web www.deguapp.cz ou www.deguapp.com (ci-après le « Site web »).

Contacter Deguapp signifie contacter Deguapp via le formulaire de contact figurant dans la section Contacts.

2. Objet du contrat

L’objet du contrat est l’obligation pour Deguapp de livrer, au nom et pour le compte de l’Organisateur, les Billets pour l’Événement choisi par l’acheteur et, le cas échéant, les biens ou services complémentaires, dans la quantité demandée par l’acheteur et dans la limite de la disponibilité mise à disposition de Deguapp pour la vente par l’Organisateur, ainsi que l’obligation de l’acheteur de payer le prix d’achat des Billets et des biens ou services complémentaires. L’objet du contrat peut également être l’obligation pour Deguapp de livrer des biens ou services complémentaires à l’acheteur en son propre nom et pour son propre compte, ainsi que l’obligation de l’acheteur de payer le prix d’achat de ces biens ou services complémentaires.

Le contrat est conclu par le paiement du Billet et, le cas échéant, des biens ou services complémentaires par l’acheteur.

Deguapp s’engage à livrer les Billets à l’acheteur sans retard injustifié après le paiement du droit d’entrée, en les livrant sous forme électronique dans le profil utilisateur créé de l’acheteur sur le Site web. L’acheteur n’a pas droit à la livraison des Billets avant que le droit d’entrée correspondant aux Billets n’ait été intégralement payé. En cas de vente de biens ou services complémentaires, Deguapp s’engage à livrer et remettre l’objet acheté à l’acheteur après paiement, au lieu désigné et dans les conditions définies par Deguapp.

Par la livraison des Billets et des biens ou services complémentaires à l’acheteur, toutes les obligations de Deguapp découlant du contrat sont réputées remplies.

3. Droits et obligations des parties contractantes en lien avec l’Événement pour lequel les Billets sont achetés

L’acheteur reconnaît que Deguapp n’est pas l’Organisateur des différents Événements pour lesquels des Billets sont vendus. Deguapp assure la vente et la distribution des Billets aux acheteurs pour les différents Événements toujours au nom et pour le compte de leur Organisateur, sur la base d’une relation contractuelle entre Deguapp et l’Organisateur de l’Événement. En achetant un Billet pour un Événement, une relation juridique est créée entre l’acheteur et l’Organisateur de cet Événement. Deguapp décline donc toute responsabilité quant à l’exécution des obligations de l’Organisateur de l’Événement découlant de la relation contractuelle entre l’acheteur et l’Organisateur de l’Événement.

Deguapp n’est en aucun cas responsable du fait qu’un Événement ait lieu ou n’ait pas lieu ; elle n’est pas non plus responsable des modifications apportées aux Événements, y compris leurs dates ou lieux ; en outre, elle n’est pas responsable de leur déroulement, des incidents survenant lors des Événements, ni de toute circonstance résultant de la tenue ou de la non-tenue d’un Événement. Deguapp n’est responsable d’aucune obligation de l’Organisateur de l’Événement. Deguapp n’est pas non plus responsable de tout dommage patrimonial ou extrapatrimonial causé à l’acheteur ou à une autre personne par l’Organisateur de l’Événement, ni de tout dommage subi par l’acheteur ou un tiers en lien avec l’Événement. Toute réclamation de l’acheteur ou de tiers doit toujours être formulée à l’encontre de l’Organisateur de l’Événement.

En achetant un Billet, l’acheteur s’engage à respecter les règles fixées par l’Organisateur de l’Événement. En outre, en achetant un Billet, l’acheteur s’engage à respecter le règlement intérieur et les règles applicables au lieu de l’Événement.

L’Organisateur de chaque Événement se réserve le droit de modifier son programme, sa date et son lieu. En achetant un Billet, le client reconnaît ce droit de l’Organisateur.

4. Procédure d’achat des Billets et des biens ou services complémentaires et conditions de paiement

Les prix de chaque Billet et des biens ou services complémentaires sont indiqués séparément pour chaque Événement. Deguapp est autorisée à ajouter, notamment, des frais de service pour le traitement de la vente des billets via le Site web au prix du Billet facturé au client. Les frais de service sont payés par le client dans le cadre du prix du Billet et reviennent à Deguapp. Sur le Site web, l’acheteur voit les prix des Billets déjà majorés de tout frais de service applicable. Si le client acquiert le droit au remboursement du droit d’entrée, les frais de service ne sont pas remboursables. Cela n’affecte pas le premier paragraphe de l’article 3 des présentes Conditions générales.

En cas d’achat via le Site web, les paiements des Billets et des biens ou services complémentaires ne peuvent être effectués que par l’intermédiaire de la passerelle de paiement utilisée par Deguapp sur le Site web.

Le contrat d’achat est conclu par la saisie de la commande par l’acheteur, l’acceptation de la commande par Deguapp (dans le profil utilisateur) et le paiement du Billet et des biens ou services complémentaires commandés par l’acheteur.

Deguapp n’assume aucune responsabilité pour les frais éventuellement supportés par l’acheteur en lien avec l’achat d’un Billet et de biens ou services complémentaires et découlant de la relation contractuelle entre l’acheteur et la banque ayant émis la carte de paiement de l’acheteur, ou gérant le compte bancaire de l’acheteur, par l’intermédiaire duquel l’acheteur a effectué le paiement via la passerelle de paiement utilisée par Deguapp sur le Site web.

5. Rétractation du contrat

Conformément à l’article 1837, point j), de la loi n° 89/2012 Coll., Code civil, telle que modifiée (ci-après le « Code civil »), l’acheteur n’est pas en droit de se rétracter, au titre de l’article 1829 du Code civil (rétractation dans les 14 jours sans indication de motif), d’un contrat ayant pour objet l’achat de Billets conclu entre l’acheteur et l’Organisateur par l’intermédiaire de Deguapp, dès lors qu’il s’agit d’un contrat portant sur l’utilisation de loisirs et que la prestation est fournie par un entrepreneur, en l’occurrence l’Organisateur de l’Événement, à une date déterminée. Dans les autres cas, l’article 1829 du Code civil s’applique.

6. Procédure de réclamation

L’acheteur n’a droit au remboursement du droit d’entrée correspondant à un Billet que dans les cas et selon les conditions indiqués ci-dessous. S’agissant des biens complémentaires, ceux-ci ne doivent pas être endommagés ni ouverts au moment de leur retour.

L’acheteur n’a pas droit à l’échange d’un Billet, sauf disposition contraire des présentes Conditions générales.

Si l’acheteur n’a pas reçu le Billet au plus tard 1 heure après le paiement du droit d’entrée, il est tenu de contacter Deguapp sans retard injustifié, mais au plus tard dans les 24 heures suivant l’expiration du délai de livraison susmentionné, et de signaler qu’il n’a pas reçu le Billet payé dans son profil utilisateur sur le Site web. À cette fin, l’acheteur est tenu de fournir à Deguapp les informations d’identification saisies lors de l’achat du Billet. Si Deguapp constate que le Billet n’a effectivement pas été délivré à l’acheteur et que celui-ci a signalé cette non-livraison à Deguapp dans le délai et selon les modalités ci-dessus, la procédure suivante s’applique :

• Deguapp s’engage à renvoyer le Billet à l’adresse e-mail fournie par l’acheteur au plus tard dans les 24 heures, mais au plus tard 1 heure avant l’Événement,
• si l’Événement a déjà eu lieu, Deguapp s’engage à rembourser à l’acheteur le droit d’entrée payé au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle l’acheteur a formulé la réclamation.

Si l’Organisateur modifie le lieu ou la date de l’Événement, ou annule totalement l’Événement, l’acheteur en sera informé. Deguapp n’est pas responsable à l’égard de l’acheteur s’il n’est pas possible de le joindre à temps via ses coordonnées, ou si l’acheteur reçoit avec retard une notification envoyée en temps utile.

Si l’Organisateur modifie la date de l’Événement, l’acheteur a droit au remboursement du droit d’entrée. L’acheteur peut exercer ce droit au plus tard le 5e (cinquième) jour ouvrable suivant la date initiale de l’Événement, et uniquement si le Billet n’a pas encore été utilisé. Si l’acheteur n’exerce pas son droit dans le délai imparti, il est réputé souhaiter assister à l’Événement à la date modifiée. Si la date de l’Événement est modifiée pour des raisons indépendantes de la volonté de l’Organisateur en raison d’un cas de force majeure (par ex. catastrophe naturelle, épidémie, décision d’une autorité publique), le Billet reste valable pour la date modifiée et l’acheteur n’a droit ni au remboursement du droit d’entrée ni à l’échange du Billet.

Si l’Organisateur annule totalement l’Événement, l’acheteur a droit au remboursement du droit d’entrée. L’acheteur peut exercer ce droit au plus tard le 5e (cinquième) jour ouvrable suivant la date de l’Événement.

Deguapp remboursera le droit d’entrée de la manière décrite ci-dessous, uniquement dans la limite des fonds mis à disposition de Deguapp par l’Organisateur. Par ces fonds, on entend notamment les fonds reçus par Deguapp des acheteurs au titre de la vente des Billets qui n’ont pas encore été transférés à l’Organisateur de l’Événement. Dans la mesure où les demandes de l’acheteur ne seraient pas satisfaites, seul l’Organisateur de l’Événement annulé sera responsable à l’égard de l’acheteur, et non Deguapp.

Si les conditions de remboursement du droit d’entrée au titre des paragraphes ci-dessus de la présente procédure de réclamation sont remplies, le droit d’entrée sera remboursé à l’acheteur via la carte bancaire utilisée pour payer ce droit d’entrée.

Toute réclamation autre que celles indiquées ci-dessus sera transmise par Deguapp à l’Organisateur pour avis ou traitement direct. À la demande du client, les coordonnées directes de l’Organisateur lui seront communiquées.

7. Règlement extrajudiciaire des litiges

En cas de litige de consommation entre l’Organisateur de l’Événement et un client ayant la qualité de consommateur, qui ne pourrait être résolu à l’amiable entre ce client et l’Organisateur, le client peut soumettre une proposition de règlement extrajudiciaire de ce litige à l’organisme désigné pour le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, à savoir l’Inspection tchèque du commerce, Inspection centrale – Département ADR, Gorazdova 1969/24, 120 00 Prague 2. Le client peut également utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges créée par la Commission européenne à l’adresse www.ec.europa.eu/consumers/odr/.

8. Protection des données personnelles lors de l’achat

Lors de la vente des Billets et des biens ou services complémentaires, Deguapp traite les données personnelles fournies par l’acheteur lors de l’achat, conformément à la Politique de confidentialité.

En cas de données saisies incorrectement, l’acheteur est tenu de contacter Deguapp.

9. Dispositions finales

Si l’une des dispositions des présentes Conditions générales s’avérait invalide ou inopérante, cela n’affectera pas la validité ni l’efficacité des autres dispositions des présentes Conditions générales qui sont dissociables de cette disposition invalide ou inopérante.

Deguapp est autorisée à modifier les présentes Conditions générales à tout moment.

Toutes les dispositions des présentes Conditions générales ainsi que la relation contractuelle entre l’Organisateur, l’acheteur et Deguapp sont régies par le droit tchèque.

Tous les litiges découlant des achats effectués via Deguapp seront soumis aux juridictions ordinaires de la République tchèque, sauf règlement amiable.

À Prague, le 1er février 2026